Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent deux services vendus par BROCANEO : le paiement en ligne par carte bancaire proposé aux exposants pour la réservation d'un emplacement, et le forfait organisateur premium. Elles ne concernent ni les paiements sur place, ni les paiements par chèque ou par virement, qui restent réalisés directement entre l'exposant et l'organisateur.

2. Prix et frais de réservation (exposants)

Le prix de l'emplacement est fixé par l'organisateur de l'événement. S'y ajoutent des frais de réservation de 0,70€ fixe plus 5% du montant de l'emplacement, à la charge de l'exposant, affichés avant toute validation du paiement. Ces frais rémunèrent le service de paiement en ligne et ne sont pas reversés à l'organisateur.

3. Modalités de paiement (exposants)

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé. La réservation est effective immédiatement dès le paiement accepté, sans attendre de confirmation manuelle de l'organisateur.

4. Absence de droit de rétractation (exposants)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réservation portant sur un événement devant se dérouler à une date déterminée. Une fois le paiement accepté, la réservation ne peut donc pas faire l'objet d'un droit de rétractation, mais reste annulable selon les conditions décrites à l'article suivant.

5. Annulation et remboursement (exposants)

L'exposant peut annuler sa réservation à tout moment depuis son billet. En cas d'annulation d'une réservation payée par carte, le montant de l'emplacement est intégralement remboursé sous quelques jours ouvrés. Les frais de réservation (0,70€ + 5%) ne sont pas remboursables, ces frais correspondant à un service de paiement déjà rendu.

6. Forfait organisateur premium

BROCANEO propose aux organisateurs un forfait payant à 79€/an, sans engagement au-delà de la période annuelle, donnant accès à un nombre illimité d'événements et d'emplacements. La version gratuite est en effet limitée à 3 événements par an et à 120 emplacements (ou 450 m linéaires) par événement, au-delà de l'une de ces deux limites, la souscription au forfait est nécessaire pour publier l'événement. Le forfait est résiliable à tout moment depuis le compte organisateur, la résiliation prenant effet à la fin de la période de 12 mois en cours, sans remboursement au prorata. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la création d'un événement au-delà des limites gratuites juste après la souscription vaut demande expresse d'exécution immédiate du service et emporte renonciation au droit de rétractation.

7. Responsabilité

BROCANEO agit en tant qu'intermédiaire technique pour le traitement du paiement et du forfait premium. Elle ne saurait être tenue responsable de l'annulation d'un événement par son organisateur, ni des conditions d'accueil sur place, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.

8. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation relative à un paiement ou au forfait premium, l'utilisateur peut contacter BROCANEO via la page Contact du site. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter avant mise en ligne].

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.